ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Intervention (ci-après CGI) s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes ventes en France de tous prestations aux clients ayant la qualité de professionnel, non-professionnel et consommateur (ci-après « le Client ») par la Société Air2Drone (ci-après « le Prestataire »), société inividuelle, dont le siège social est au 4 les Lattries 85700 la Meilleraie-Tillay, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 983 363 383, n° de TVA intracommunautaire FR 61983363383. Aucune condition particulière y compris figurant sur les bons de commandes adressés par le Client ou ses conditions générales d’achat ne peuvent, sauf acceptation formelle, préalable et écrite du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGI. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGI et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat, sans restriction ni réserve. La nullité de l’une des clauses des présentes n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Ces CGI pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. En outre, les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Prestataire peut être joint au 06.75.05.25.06 ou par mail à l’adresse contact@air2drone.com.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un devis dûment signé par le Client, étant précisé que sauf mention spécifique, le devis est valable 1 mois. La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte de 25% du montant total de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les éventuelles modifications demandées par le Client, après signature du devis, ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 20 jours au moins avant la date prévue pour la réalisation de la prestation commandée, après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix. Les commandes transmises sont irrévocables pour le Client, sauf dispositions prévues à l’article 3 des présentes et cas de force majeure. Toutefois, en cas d’annulation de la commande par le Client, dûment acceptée par écrit par le Prestataire hors situations prévues aux présentes, l'acompte versé à la commande le cas échéant sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Les prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande tel que fixé dans le devis adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

ARTICLE 3 – Délai de rétractation

Le Consommateur et le non-professionnel au sens du Code de la consommation disposent d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du code de la consommation. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le Client informe le Prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai le formulaire de rétractation joint ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Il est toutefois rappelé que ne bénéficient pas de ce droit de rétractation : le contenu numérique fourni sur un support immatériel et le contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel ce dernier a renoncé à son droit de rétractation, les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Sauf disposition particulière, un acompte de 25 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, par virement bancaire, chèque bancaire, par CB ou en espèces en dessous de 1 000 € TTC. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Pour le client professionnel et non professionnel, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. De plus, le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Prestataire, au titre de la prestation, d'autre part. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client professionnel et non professionnel en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture.

ARTICLE 5 – Exécution des prestations

A défaut de mention expresse dans le devis, les prestations demandées par le Client seront fournies dans un délai maximal de 6 mois à compter de la réception du devis signé et de l’acompte correspondant. Afin que le Prestataire puisse exécuter sa prestation, le Client s’engage :

• à mettre gratuitement à sa disposition un point d’eau en extérieur. A défaut, le Prestataire facturera au Client un réservoir d’eau itinérant.

• à mettre gratuitement à sa disposition un accès à un point électrique en 230 volts 16 ampères. A défaut, le Prestataire facturera au Client une pompe thermique ou un groupe électrogène.

• à fermer toutes les ouvertures, les fenêtres, les velux, les lucarnes, les volets, les portes le temps de la pulvérisation.

• à vider les balcons et terrasses de tout bien (mobilier, plantes…).

• à tenir éloigner les animaux le temps de la pulvérisation de la toiture et des façades.

• à retirer les véhicules situés dans les parkings extérieurs jouxtant le bien immobilier faisant l’objet de la prestation.

• à lui laisser une zone de sécurité d’au minimum 10 m² et à ce qu’aucune personne ne puisse entrer dans cette zone.

• à ce que la toiture ne soit pas fissurée pour les prestations de nettoyage et démoussage. Le Prestataire se dégage de toutes responsabilité à cet égard. Le Prestataire fournira les fichiers (vidéo, photographie, rapport…) aux formats et sur les supports convenus au devis (email, cartes SD, clés USB…).

Pour le Client professionnel et non professionnel : Sauf disposition contraire mentionnée sur les documents contractuels, le délai fixé ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 6 mois. En cas de retard supérieur à 6 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente mais ne pourra exiger aucune pénalité ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. Pour le Client consommateur : Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. En toute hypothèse, le Prestataire rappelle : qu’il est tributaire des conditions météorologiques compte-tenu du fait que sa prestation ne peut être réalisée en cas de pluie, d'orge, neige, grêle, vent(ce dernier ne devant pas dépasser 30 km/h). Que certains produits pulvérisés ne peuvent être utilisés qu’en cas de conditions météorologiques précises. Que les drones se positionnent et se stabilisent grâce aux données GPS qu’ils utilisent. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation à une date ultérieure, suivant les mêmes conditions que le devis initial, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ni procéder à l’annulation de la commande, en cas de conditions climatiques incompatibles et/ou de pertes de données GPS. La prestation est effectuée dans les termes de la commande sous réserve du respect des termes de paiement par le Client. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure, conditions météorologiques ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux Codes de la Consommation. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au Client, aux conditions météorologiques, au refus d’autorisation de vol ou en cas de force majeure.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Pour le client professionnel, en toute hypothèse, sauf disposition légale impérative, le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, et tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, sans que cette liste soit limitative. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au Client. La responsabilité du Prestataire, toute cause confondue, est limitée au montant H.T. payé par le Client pour la réalisation de la prestation. En outre, à compter de leur livraison, les photographies, vidéos et rapports fournis sont conservés et archivés sous l’entière responsabilité du Client. Ainsi le Prestataire l’invite à faire des sauvegardes. Le Prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des services livrés au Client. Le Prestataire est couvert de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions légales et possède à cet effet, toutes les attestations d’assurance y afférentes.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement aux adresses postale ou email susvisées. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire.

ARTICLE 9 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes.

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes.

ARTICLE 11 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 15 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécute pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 14 – Droit de publicité

Sauf mention contraire, le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies des prestations de nettoyage et démoussages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, (site internet).

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

La demande de résolution du contrat pour quelque cause prévue aux présentes ne pourra intervenir que 15 jours après la réception d'une mise en demeure. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE 16 - Litiges

Pour le client consommateur et non-professionnel, tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGI pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, à savoir auprès de la Société Médiation Professionnelle, pouvant être contactée via son site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par voie postale Société de la Médiation Professionnelle Médiateur de la consommation 24, rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux. Pour le client professionnel, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour le Client de commander auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Intervention et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION